Retenue à la source : retour d’une fausse bonne idée Communiqué de presse. Solidaires Finances Publiques

Alors qu’on reparle de la retenue à la source dans le débat public, nous reprenons ici les termes de notre communiqué de novembre 2013 qui répondait aux principales « idées fausses » qui circulent à propos de la retenue à la source.

La retenue à la source n’est pas une réforme fiscale

La retenue à la source ne constitue pas une réforme fiscale : celle-ci est nécessaire et doit s’attacher à modifier la structure du système fiscal pour le rendre plus juste, plus simple et plus stable. La retenue à la source n’est qu’un mode de collecte de l’impôt sur le revenu.

La retenue à la source n’apporterait pas plus de simplicité

Le système fiscal français est marqué par l’existence de nombreuses mesures dérogatoires (les « niches fiscales ») et d’un quotient familial, un système unique en Europe. Pour qu’une éventuelle « retenue à la source » apporte véritablement une simplification dans le mode de paiement de l’impôt, il faudrait faire en sorte que chaque changement de situation ayant un impact sur le calcul de l’impôt (changement de situation familial, variation dans les revenus, changement de situation professionnelle...) soit prise en compte en temps réel dans le prélèvement. A moins d’en finir avec le quotient familial et les mesures dérogatoires, une telle retenue à la source serait particulièrement complexe à gérer pour le contribuable, l’employeur et l’administration fiscale. Il supposerait en effet un suivi individualisé pour modifier la retenue à chaque changement (naissance, séparation,dépense ouvrant droit à réduction...).

En outre, pour assurer l’égalité devant l’impôt, il faudrait tenir compte des autres revenus, d’activité (bénéfices non commerciaux,bénéfice industriels et commerciaux, bénéfices agricoles), de patrimoine (dividendes, intérêts...) et de remplacement. Autrement dit, il faudrait tenir compte des autres revenus perçus par les salariés mais aussi instaurer un mécanisme d’acompte pour les non salariés.

Une alternative à une gestion régulière et individualisée consisterait à prélever un taux fixe sur la fiche de paie, mais en l’absence de variation de ce taux, les régularisations l’année suivant celle du prélèvement seraient nombreuses, à la hausse (si le revenu augmente, si le quotient familial baisse...) ou à a baisse si le prélèvement excède le montant finalement dû (baisse de revenu, naissance d’un enfant venant augmenter le nombre de demi-part, dépenses ouvrant droit à réduction...). Une retenue à la source ne supprimerait donc ni la déclaration des revenus, ni les régularisation l’année suivant celle la perception des revenus. Elle serait particulièrement complexe à gérer.

La retenue à la source n’apporte pas d’avantage en matière de lutte contre la fraude ou de recouvrement

En matière d’impôt sur le revenu, le taux de recouvrement des pays pratiquant la retenue à la source est compris entre 95 et 99%. Il est en France supérieur à 98,6%. Compte tenu de la complexité d’une éventuelle retenue à la source d’une part, et du fait que celle-ci ne pourrait s’appliquer à tous les contribuables (non salariés notamment), il n’y a pas de marge de progression en termes de recouvrement et de lutte contre la fraude (les salariés sont déjà contrôlés par recoupement automatique des données).

La retenue à la source nécessiterait plus d’emplois à « Bercy »

Le recouvrement est aujourd’hui largement automatisé (82% des contribuables ont opté pour la mensualisation ou le paiement à échéance). Une retenue à la source apporterait plus de complexité et solliciterait davantage les services de gestion des dossiers : en clair, il faudrait plus d’effectifs pour la gérer.

03 février 2014