Suppression des élections prud’homales au suffrage universel : Un déni de démocratie Union syndicale Solidaires

L’Assemblée nationale doit voter le projet de loi Rebsamen portant sur la désignation des conseillers/ères prud’hommes et le report des mandats jusqu’à fin 2017 déjà adopté par le Sénat le 14 octobre.

Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, prévoit notamment de donner tout pouvoir au gouvernement par ordonnance pour supprimer l’élection au suffrage universel des conseillers/ères prud’hommes.

Depuis des années, l’Etat répondant aux exigences du patronat, affaiblit cette juridiction par tous les moyens. C’est ainsi que le précédent gouvernement a procédé au démantèlement de la carte judiciaire avec 61 conseils de prud’hommes en moins et restreint profondément le financement à venir pour leur fonctionnement.

Pourtant environ 200 000 salarié-es font, chaque année, appel à la juridiction prud’homale afin de faire respecter leurs droits, de régler des injustices. C’est pourquoi le Medef et le gouvernement aimeraient bien la voir disparaître : ils multiplient les attaques (pressions sur les budgets, contre l’indemnisation des conseillers/ères...), allongeant ainsi les délais de procédure, dissuadant de nombreux salarié-es d’engager une procédure.

Cette suppression de l’élection des conseillers/ères prud’hommes au suffrage universel est une attaque à la citoyenneté et un déni de démocratie. D’une part elle interdira de toute expression sur la démocratie sociale les quelques 5 millions de chômeurs/ses ainsi que les travailleurs/ses précaires, qui ne peuvent participer aux élections des représentant-es du personnel au sein des entreprises, scrutin sur lequel la représentativité syndicale est désormais mesurée. D’autre part, sous prétexte de coût et de faible participation, elle interdit l’expression démocratique de millions de salarié-es.

Pour Solidaires la prud’homie est pourtant légitimée par notre histoire sociale et nous réclamons le maintien des élections prud’homales au suffrage universel.