Projet de loi Macron, nous exigeons le retrait du volet "justice prud’homale" (1) et l’ouverture immédiate d’une véritable concertation

1. Hormis le volet statut du défenseur syndical qui doit être accompagné des moyens et garanties nécessaires à l’exercice de ses missions

Le projet de loi dit « pour la croissance et l’activité » comprend une partie relative à la réforme du Conseil de Prud’hommes qui n’a rien à y faire. Contrairement à ce que laissent entendre ses auteurs les conseils de prud’hommes ne sont pas un frein à l’emploi.

Ces dispositions sont dictées :

* Par la volonté d’afficher, pour les agences de notation ou la Commission Européenne, l’image d’un pays en mouvement qui se réforme afin d’atteindre les seuils de déficits européen en supprimant les spécificités de la juridiction prud’homale, prétendument incomprises hors de nos frontières ; _
* Par la volonté de répondre aux exigences du patronat, qui voit dans les prud’hommes une entrave à la liberté de licencier !

C’est ainsi qu’est justifiée la réorientation, au profit des employeurs, de toutes les réflexions initiées par la garde de sceaux, balayant d’un revers de main l’essentiel des propositions des acteurs entendus, notamment dans le cadre de la mission LACABARATS.

Il en est de même pour toutes les propositions avancées par ailleurs par les organisations syndicales, notamment celles qui siègent au Conseil Supérieur de la Prud’homie !

Les retards de certains Conseils de Prud’hommes sont un prétexte pour programmer l’éloignement du justiciable et, à terme, la disparition du paritarisme !

Les organisations syndicales signataires rappellent que les décisions de justice condamnant l’Etat pour déni de justice ont démontré que la cause essentielle des difficultés de certains conseils se situe dans l’insuffisance de leurs moyens humains et matériels.

Contrairement à l’objectif annoncé d’une amélioration de la justice prud’homale, les mécanismes de la procédure avec composition restreinte et du renvoi devant le Juge Départiteur par le bureau de conciliation, rendent le déroulement du procès prud’homal particulièrement complexe. En outre, ces mécanismes sont contraires au principe d’égalité et favorisent les stratégies opportunistes de choix du juge.

Ils contribuent enfin à l’allongement des délais de la procédure.

Ce projet de réforme nuit ainsi à la nécessaire accessibilité du droit et à la justice qui doit spécialement être garantie aux salariés.

Les organisations rappellent également que la spécificité du procès prud’homal et l’une de ses difficultés résident dans l’inégalité des armes entre les salariés et les employeurs, à laquelle ce projet n’apporte aucun remède.

Dès lors la proposition de faire juger les ruptures de contrat de travail en 3 mois relève de la mystification, puisqu’elle n’est assortie d’aucune obligation, pour l’employeur de communiquer à l’avance tous les éléments justifiant le licenciement.

IL S’AGIT DONC D’UN PROJET DE REFORME QUI NE TIENT COMPTE, NI DE LA CONCERTATION QUI L’A PRECEDE, NI DE L’INTERET DES JUSTICIABLES, NI MEME DE LA NECESSITE D’UN FONCTIONNEMENT EFFICACE ET RAPIDE DE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE

Les syndicats CGT, SOLIDAIRES, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature demandent donc que la réforme de la justice prud’homale soit retirée du projet de loi MACRON.

Ils exigent que l’élaboration des mesures nécessaires à l’amélioration de la justice prud’homale soit confiée au ministère de la justice qui, à partir d’une concertation avec les acteurs de cette justice et le Conseil Supérieur de la Prud’homie, devra établir un projet global législatif et règlementaire complet intégrant :

* Le renforcement des moyens humains (personnels de greffe, administratifs, juges départiteurs…) et matériels des conseils de prud’hommes
* La suppression de la limitation du temps impartie aux conseillers prud’homaux
* La révision de la carte judiciaire en vue de rapprocher la justice prud’homale du justiciable
* Le renforcement des moyens des pôles « sociaux » des tribunaux pour faire respecter les délais de départage notamment.
* L’amélioration des échanges entre les conseillers prud’hommes et les magistrats professionnels, notamment par des formations partiellement communes
* La mise en place d’un réel pouvoir coercitif des conseils de prud’hommes vis-à-vis des parties aux fins de maîtriser la durée des procédures sans pour autant sanctionner de fait le demandeur par de simples mesures de radiation !
* La mise en place d’un cadre procédural assurant l’équilibre des forces par l’obligation faite aux employeurs de communiquer tous les éléments de la procédure justifiant leur décision dès le bureau de conciliation
* L’extension des pouvoirs du bureau de conciliation dans le domaine des mesures urgentes
* La garantie de l’oralité des débats à tous les stades de la procédure assurant aux parties le libre choix de leur défense et de leur assistant et garantissant la présence obligatoire des parties à l’audience.
* La révision des règles de l’unicité d’instance
* La mise en place de véritables actions de Groupe en matière sociale, ainsi que l’amélioration du mécanisme des procédures devant le TGI en interprétation ou exécution des conventions ou accords collectifs, ces deux dispositions ne générant aucune charge financière pour l’état et étant de nature à désengorger les juridictions sociales (CPH, CA et cour de cassation)

Les syndicats appellent donc les salariés, l’ensemble des justiciables et les avocats intervenant dans le domaine du droit du travail à participer à toute initiative locale régionale ou nationale le 26 janvier 2015, jour de l’ouverture du débat public à l’assemblée nationale.

Paris le 12 janvier 2015

20 janvier 2015