Communiqué de presse

Paris, le 9 février 2015

Les révélations concernant l’évitement de l’impôt se succèdent : après celle relative à l’optimisation fiscale nommée « Lukleaks », le retour de l’affaire HSBC montre, si besoin en était, l’ampleur de l’évitement de l’impôt au plan international. C’est de facto, un véritable système d’évitement de l’impôt qui est petit à petit révélé .

Cet évitement est parfois le fait de l’utilisation d’outils légaux en apparence, mais dont la légitimité est désormais posée car ils sont en réalité instrumentalisés dans le seul but d’éviter l’impôt.

L’optimisation fiscale, autrement dit une certaine légalité apparente, dérive parfois vers des pratiques situées en dehors du cadre légal. L’utilisation de l’opacité demeure quant à elle une pratique courante, et se situe délibérément dans le champ de la fraude fiscale. Ces pratiques sont le fait d’agents économiques (particuliers, entreprises) et d’une certaine industrie fiscale et financière qui jouent des différences existantes entre les légalisations et se rémunèrent sur le dos des contribuables honnêtes.

Rappelons que les diverses formes de fraudes fiscales représentent un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros en France (montant auquel il faut ajouter la fraude dite sociale, de 20 à 25 milliards d’euros, provenant essentiellement du travail non déclaré) et de 1000 milliards d’euros en Europe.

Il y a urgence aujourd’hui à repenser la fiscalité et la lutte contre l’évitement de l’impôt, tant au plan national qu’international.

Des mesures s’imposent parmi lesquelles :

• établir une nouvelle liste des paradis fiscaux et judiciaires reposant sur des critères
• objectifs en matière de transparence et de coopération,
• sortir du système de conventions fiscales et d’accords d’échanges de renseignements bilatéraux afin d’instaurer un cadre multilatéral en matière de coopération : ce cadre reposerait notamment sur l’échange automatique d’informations, un registre des sociétés européen, un registre international des « trusts » (et ce afin d’identifier leurs bénéficiaires effectifs),
• taxer les flux financiers en provenance et à destination des paradis fiscaux,
• instaurer un « reporting comptable » pays par pays et une déclaration des montages afin de mettre fin aux pratiques de transferts de bénéfices à l’étranger (par le biais de
• manipulation des « prix de transfert » par exemple),
• une harmonisation fiscale européenne grâce à un « serpent fiscal européen » qui réduirait progressivement les écarts entre les fiscalités européennes, prioritairement dans la zone euro. Loin d’être utopique, celle-ci est techniquement réalisable en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et la TVA par exemple, deux impôts particulièrement « fraudés ».
  • Le renforcement des moyens humains : il est impossible de prétendre combattre la fraude fiscale en supprimant des emplois au sein de la Direction générale des finances publiques.

Or celle-ci a perdu 30000 emplois depuis 2012, dont un nombre important dans les services qui gèrent l’impôt, effectuent un contrôle des dossiers et détectent la fraude.