Retenue à la source : une fausse bonne idée Communiqué Solidaires

Le débat récurrent sur la retenue à la source reprend avec les annonces gouvernementales récentes.
Elle est présentée comme un élément essentiel de la réforme fiscale du gouvernement ; qu’en est il ?

La retenue à la source n’est pas une réforme fiscale

C’est un mode de collecte de l’impôt sur le revenu auprès de l’employeur, qui récolte l’impôt sur le revenu par retenue sur la fiche de paye et le reverse ensuite à l’Etat. Le montant de l’impôt sur le revenu payé par le contribuable ne change pas. Il s’agit en fait d’un système d’acomptes mensualisé ; et le recouvrement de l’impôt est de fait privatisé puisqu’il est dans les mains de l’employeur !

La retenue à la source permet un prélèvement étalé de l’impôt : c’est déjà le cas avec la mensualisation !

Cet argument est complètement fallacieux lorsqu’on sait que l’impôt sur le revenu est déjà mensualisé à 86 % .

La retenue à la source n’améliore pas les rentrées budgétaires bien au contraire

En matière d’impôt sur le revenu, le taux de recouvrement est actuellement de 98,6 %.
Avec la retenue à la source, il faudra mettre en place des moyens de contrôle de la retenue à la source pour vérifier son bon reversement. Donc peu de « gains d’emplois » en perspective, et des risques avérés de pertes budgétaires. Plus de 40 % de la fraude fiscale en France est générée par le non reversement de la TVA par les entreprises. En feront-elles de même avec l’impôt sur le revenu ?
Par ailleurs, la situation est similaire à celle de la sécurité sociale qui connaît des pertes de recettes du fait du non reversement des cotisations par certains employeurs.

La retenue à la source n’apporte pas plus de simplicité

Elle ne supprime pas la déclaration de revenus : le contribuable aura toujours à la remplir pour la régularisation de sa situation au regard des changements ayant un impact sur le calcul de l’impôt (changement de situation familiale, changement de situation professionnelle)

La retenue à la source n’apporte pas plus d’égalité, elle les aggrave

Encore une fois ce seront les seuls salariés et retraités qui seront concernés par la mesure. En effet les salariés paieront l’impôt dès la perception des revenus alors que les non salariés (professions commerciales et libérales) continueront de le payer avec un an de décalage (en N+1 pour l’année N). Il y a donc inégalité de traitement devant l’impôt, ce qui est anticonstitutionnel.

C’est l’impôt sur le revenu lui-même qu’il faut revoir et non son mode de collecte. Les multiples mesures dérogatoires et niches fiscales (plus de 500 pour un coût de 80 Mds€ ) doivent faire l’objet d’une mise à plat systématique pour supprimer les mesures fiscales injustes.
Solidaires revendique une véritable fiscale globale (impôts directs, impôts indirects, impôts locaux)

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Retenue à la source : une fausse bonne idée


26 mai 2015