Loi sur le dialogue social : une duperie et des régressions Communiqué Solidaires

Le 1er juin 2015 Après la fin des débats, débutés le 26 mai dernier à l’Assemblée Nationale, le gouvernent s’enorgueillit de l’avancée sociale que constituerait, selon lui, l’adoption, le 2 juin prochain, de son projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Il n’en est rien.

Ainsi, le texte prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles. Elles sont censées permettre, pour la première fois, une représentation du personnel des salarié-­‐es des entreprises de moins de 11 dans les futures treize grandes régions. Ceci équivaut à dix représentant-­‐es syndicaux seulement par région, doté chacun de cinq heures de délégation mensuelle et d’un accès aux dites entreprises… sur autorisation de l’employeur !

Le centre de la réforme est constitué de l’instauration d’une Délégation Unique du Personnel (DUP), élargie au CHSCT et portée au seuil de 300 salarié-­‐es. Or plusieurs syndicats et professionnels de la santé au travail ont fait part de leur crainte de dilution progressive, dans la future DUP, des prérogatives de l’instance essentielle qu’est devenue le CHSCT.
Pis encore, il est instauré un délai de prévenance de huit jours pour la prise des heures de délégation des élu-­‐es en question… Les attentes des salarié-­‐es et la résolution de leurs problèmes peuvent bien attendre tout ce temps !

Enfin, il sera possible de modifier, par voie d’accord, la périodicité des négociations : terminé ainsi le caractère annuel de la négociation obligatoire (NAO), instaurée pourtant par les lois Auroux de 1982, qui pourra désormais se tenir tous les trois ans, institutionnalisant de la sorte le blocage des salaires…

De plus, avec cette loi, le gouvernement fait disparaître du Code du travail le rapport de situation comparé (RSC), outil indispensable pour évaluer les inégalités femmes / hommes au travail et de fait, les combattre ! Il assouplit les délais de négociation (plus courts) et intègre cette obligation de négocier dans la "qualité de vie au travail". Solidaires condamne fermement la disparition des dispositions en faveur de l’égalité professionnelle : depuis 1983 (loi Roudy) où le RSC a été mis en place, 2001 (Loi Génisson) où il a été obligatoire, le gouvernement actuel rompt avec les avancées pour les droits des femmes.

L’Union Syndicale Solidaires s’oppose à cette mascarade qui favorise une fois de plus le patronat en diminuant le pouvoir des représentant-­‐e-­‐s du personnel dans l’entreprise

Pour un syndicalisme efficace et de proximité, l’Union syndicale Solidaires revendique :
- ­‐ le développement des prérogatives des conseillers du salarié qui interviennent déjà régulièrement dans les TPE,
- ­‐ la généralisation des Comités d’Entreprises et des CHSCT
- ­‐ l’instauration d’un droit de veto pour ces derniers.


1er juin 2015

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