Bulletin juridique Solidaires n° 34 Bulletin juridique Solidaires

Dans ce numéro, nous publions un arrêt précisant qu’un salarié peut réclamer à son employeur des dommages et intérêts pour avoir été exposé au tabagisme passif. L’employeur commet en effet une faute en laissant fumer des salariés sur le lieu de travail
Il a été jugé le 6 mai 2015 que le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excède pas les limites de la liberté d’expression.

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, il a été jugé que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10% des suffrages exprimés lors de ces dernières élections professionnelles".

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, la DUP rassemble désormais, non seulement les délégués du personnel (DP) et le comité d’entreprise (CE), mais également le CHSCT, grande nouveauté mais aussi car elle peut désormais être mise en place dans les entreprise de moins de 300 salariés (contre 200).

Nous évoquons la loi Macron du 6 août 2015 qui officialise et insère le statut de défenseur syndical dans le code du travail pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Vous retrouverez également dans ce numéro la publication des modifications apportées par la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sur le travail le dimanche et le travail de nuit.

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, les juges ont précisé que l’abus par le salarié de sa liberté d’expression ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave

Dans un autre arrêt du 8 juillet, la Cour de Cassation juge que le renouvellement de la période d’essai doit être bien formalisé pour qu’il soit valable.

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25 août 2015