Conseillers du salarié de Solidaires Var

Les conseillers du salarié de Solidaires Var sont des bénévoles qui assistent les salariés dans les entreprises (et associations) dépourvues de représentants du personnel :
1. lors de l’entretien préalable à un éventuel licenciement
2. lors d’une rupture conventionnelle.
Chaque salarié convoqué peut se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l’entreprise, inscrit sur une liste dressée par arrêté préfectoral. Ce conseiller extérieur bénéficie d’une totale indépendance vis-à-vis de l’entreprise.
Nota : il est également possible de se faire assister par une personne choisie dans le personnel de l’entreprise.
L’employeur ne peut s’opposer à la présence du conseiller extérieur sous peine de procédure irrégulière, d’amende voire d’emprisonnement (art L1238.1 du Code du travail).
Les conseillers du salarié Solidaires sont choisis pour leur expérience des relations professionnelles et leur connaissance en droit du travail.

Notre rôle est de vous accompagner, dans une approche militante, c’est-à-dire dans votre intérêt, et sans concession pour l’employeur.
Le conseiller du salarié Solidaires vous rencontrera avant l’entretien préalable, afin de le préparer au mieux, selon vos souhaits, afin de définir une stratégie et de vous informer.
Pendant l’entretien, le conseiller du salarié Solidaires vous assistera, prendra part au débat, posera des questions, sollicitera des précisions... et rappellera ses obligations à votre employeur !
À l’issue de l’entretien, le conseiller vous remettra un compte-rendu et/ou une attestation qu’il est possible de produire en justice afin de faire valoir vos droits, de souligner des irrégularités dans la procédure...
Cette assistance est gratuite.
Le conseiller du salarié Solidaires est formé pour vous aider à calculer les indemnités auxquelles vous avez droit, vous renseigner sur les documents que votre employeur doit vous remettre, vous informer sur les recours juridiques et leur probabilité de réussite,...
Eventuellement, le conseiller du salarié Solidaires Var vous présentera les suites judiciaires devant le conseil des prudhommes .
Limites de compétence
Les conseillers du salarié ne peuvent intervenir que dans leur département. Le conseiller du salarié doit être choisi dans le département où se déroule l’entretien préalable (normalement le lieu de travail ou le siège de l’entreprise).
En l’état actuel de la jurisprudence, le conseiller du salarié ne peut assister un employé de maison ou un assistant maternel travaillant pour un particulier (Cass. soc. 2 juil. 2002, n° 00-40394).

4 avril 2016

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